COVID-19 et droit de l’immigration

 

 

Mise à jour du 11 janvier 2021

 

Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée

L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la Covid-19. Afin de nous conformer aux demandes gouvernementales, nous travaillons à personnel réduit dans nos bureaux et nos employés offrent nos services en télétravail.

 

Procédure à suivre

Remplissez le formulaire en vous assurant de compléter toutes les sections. Transmettez-nous ce formulaire par télécopieur au numéro habituel 514 849-3914. Les demandes seront traitées par téléphone.

 

Téléchargez le formulaire

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Des clients pourraient être rencontrés en personne suite à la réception du formulaire si nous jugeons qu’il serait plus efficace de procéder ainsi ou si la situation l’exige. Nous demandons à vos clients de se présenter seuls à moins qu’il soit absolument nécessaire qu’ils soient accompagnés. Par avance merci d’avertir toute personne devant se présenter au bureau que le port du couvre-visage est obligatoire.

Les clients qui présentent des signes associés à la Covid-19 (toux, fièvre, difficultés respiratoires, retour d’un séjour à l’extérieur du Canada ou en contact avec une personne infectée), sont en attente d’un résultat de test ou ont été déclarés positif ne seront pas acceptés dans nos bureaux.

 

Délai à prévoir

  • Les formulaires de documents manquants envoyés aux avocats seront expédiés deux fois semaine.
  • Le délai d’émission des mandats pourrait être légèrement plus long qu’à l’habitude.
  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.

 

Pour les personnes détenues au Centre de détention d’Immigration à Laval

 

Procédure à suivre

Nous  vous demandons de nous transmettre la demande habituelle par télécopieur au numéro habituel 514 849-3914. Les demandes seront traitées par téléphone.

 

Délai à prévoir

  • Les formulaires de documents manquants envoyés aux avocats seront expédiés deux fois semaine.
  • Le délai d’émission des mandats pourrait être légèrement plus long qu’à l’habitude.
  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.
Nous sommes là pour vous Vous avez rendez-vous à nos bureaux ou vous devez vous présenter au tribunal? Vous devez porter un masque

Si vous souhaitez consulter un avocat de l’aide juridique.
Appelez le bureau le plus près de chez vous.

Si vous souhaitez des nouvelles de votre dossier.
Appelez ou écrivez à votre avocat, il vous répondra rapidement.

Si vous êtes en état d’arrestation ou détenu.
Appelez le Service provincial de garde téléphonique au 1 800 842-2213.

Si vous êtes un avocat de la pratique privée.
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