Aide juridique en Droit de la santé

 
Nos avocat(e)s du Bureau d’aide juridique Droit de la santé peuvent vous conseiller et vous aider.
 

Nos services d’aide juridique en Droit de la santé

 

  • Régime de protection du majeur
  • Requête pour soins
  • Consentement aux soins
  • Garde en établissement
  • Commission d’examen des troubles mentaux
  • Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale

 
Cette liste est non exhaustive. Pour en apprendre davantage sur nos services liés au droit de la santé, contactez-nous au 514-864-2111.

Nous sommes là pour vous Vous avez rendez-vous à nos bureaux ou vous devez vous présenter au tribunal? Vous devez porter un masque

Si vous souhaitez consulter un avocat de l’aide juridique.
Appelez le bureau le plus près de chez vous.

Si vous souhaitez des nouvelles de votre dossier.
Appelez ou écrivez à votre avocat, il vous répondra rapidement.

Si vous êtes en état d’arrestation ou détenu.
Appelez le Service provincial de garde téléphonique au 1 800 842-2213.

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Droit criminel, pénal et carcéral
Droit de la jeunesse
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