COVID-19 et droit criminel, pénal et carcéral

 

Mise à jour du 11 janvier 2021

 

Les protections de vacations (demandes de rencontre en détention et/ou appels de demande de comparution) peuvent désormais être faites par courriel à l’adresse [email protected] ou par télécopieur au numéro 514 864-9163.

Prenez note que l’adresse courriel, pour les dossiers relatifs à nos clients en liberté, est [email protected]

 

Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée

L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la Covid-19. Afin de nous conformer aux demandes gouvernementales, nous travaillons à personnel réduit dans nos bureaux et nos employés offrent nos services en télétravail.

 

Pour les clients en liberté accusés dans le district de Montréal

 

Procédure à suivre

Pour compléter une demande d’aide juridique ou effectuer une nouvelle demande d’aide juridique, nous proposons trois façons de procéder, à votre choix. Veuillez noter que nous rejoindrons votre client par téléphone. Si celui-ci ne répond pas, un message lui sera laissé.

1. La plus optimale: nous vous demandons de compléter le formulaire suivant puis de nous le transmettre par courriel à [email protected]. Un(e) préposé(e) à l’admissibilité rappellera votre client(e) pour finaliser la demande entre 13h15 et 15h30.

 

Téléchargez le formulaire

Criminel_formulaire_pour_l’émission_des_mandats_par_courriel

 

2. Vous pouvez aussi demander à vos clients de communiquer au 514 842-2233 entre 8h30 et midi.

3. Nous faire parvenir par courriel ([email protected]) la liste des clients à rencontrer en y inscrivant leurs numéros de téléphone. Un(e) préposé(e) à l’admissibilité les rappellera pour compléter ou effectuer leur demande d’aide juridique entre 13h15 et 15h30.

Afin de nous conformer aux demandes gouvernementales, nos employés offriront un maximum de nos services en télétravail. Vos clients peuvent appeler à nos bureaux pour prendre un rendez-vous pour une entrevue téléphonique ou par visioconférence. Les rendez-vous en personne sont exceptionnels. Ils seront offerts selon l’impératif requis par la situation de votre client. Lorsque votre client doit se présenter dans l’un de nos bureaux, demandez-lui de se présenter seul à moins qu’il soit absolument nécessaire qu’il soit accompagné. Par avance merci de l’avertir que le port du couvre-visage est obligatoire.

Les clients qui présentent des signes associés à la Covid -19 (toux, fièvre, difficultés respiratoires, retour d’un séjour à l’extérieur du Canada ou en contact avec une personne infectée), qui sont en attente d’un résultat de test ou qui ont été déclarés positif, ne seront pas acceptés dans nos bureaux.

 

Délai à prévoir

  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.

 

Pour les clients détenus à l’établissement de détention Bordeaux

 

Procédure à suivre

Les demandes de rencontres s’effectuent par télécopieur à notre numéro habituel 514 864-9163 ou à l’adresse courriel [email protected]. Les rencontres avec les clients s’effectueront par téléphone les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Avec la collaboration de l’établissement de détention Bordeaux, nous avons mis en place un protocole pour faciliter le contact avec la clientèle détenue. À noter que tout nouveau détenu doit passer par une période d’isolement de 14 jours.

 

Délai à prévoir

  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.

 

Pour les clients détenus à l’établissement de détention Rivière-des-prairies 

 

Procédure à suivre

Les demandes de rencontres s’effectuent par télécopieur à notre numéro habituel 514 864-9163 ou à l’adresse courriel [email protected] Les clients sont rencontrés par visioconférence.

Avec la collaboration de l’établissement de détention Rivière-des-prairies, nous avons mis en place un protocole pour faciliter le contact avec la clientèle détenue. À noter que tout nouveau détenu doit passer par une période d’isolement de 14 jours. S’il est libéré avant la fin de cette période, veuillez lui demander de communiquer avec nous par téléphone. S’il est toujours détenu après 14 jours, nous serons en mesure de traiter sa demande par visioconférence.

 

Délai à prévoir

  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.

 

Pour les clients détenus à l’établissement de détention Leclerc Laval, au Pénitencier CFF 600 et CFF 6099 à Laval, à L’Institut Philippe-Pinel

 

Procédure à suivre

Les demandes de rencontres s’effectuent par télécopieur à notre numéro habituel 514 864-1515. Les rencontres avec les clients s’effectueront par téléphone les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

 

Délai à prévoir

  • Le délai est prolongé à 45 jours pour transmettre les documents nécessaires à l’établissement du droit à l’aide juridique. Au besoin, transmettez-nous un courriel pour prolonger ce délai. Nous sommes conscients que certains documents sont plus difficiles à obtenir et nous souhaitons éviter d’émettre des refus lorsqu’il est impossible de fournir les documents demandés.
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Si vous souhaitez consulter un avocat de l’aide juridique.
Appelez le bureau le plus près de chez vous.

Si vous souhaitez des nouvelles de votre dossier.
Appelez ou écrivez à votre avocat, il vous répondra rapidement.

Si vous êtes en état d’arrestation ou détenu.
Appelez le Service provincial de garde téléphonique au 1 800 842-2213.

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