COVID-19 – Aide Juridique – Service de l’approbation des honoraires des avocats de la pratique privée.

 

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter les réclamations d’honoraires et déboursés des avocats de la pratique privée à l’intérieur du délai prévu à la Loi.

Dans les circonstances, la procédure habituelle de vérification ne trouvera pas immédiatement application afin de ne pas retarder les versements d’honoraires et déboursés réclamés.

Nous tenons toutefois à vous informer qu’une révision ultérieure pourra être faite et qu’il est possible que d’éventuels ajustements rétroactifs soient apportés aux versements effectués durant la présente période.

Au cours de la période COVID-19, nous sollicitons votre collaboration afin d’indiquer sur vos facturations la mention « COVID-19 ». Nous verrons alors à traiter ces demandes en conformité avec les procédures allégées retenues par les différents cours et ainsi adapter nos exigences (attestation de présence à la cour, procès-verbaux, etc.) au fonctionnement temporaire des tribunaux.

 

À propos de la Commission des services juridiques.

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus par la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

 

Pour plus d’informations

Veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca

 

Renseignements 

Me Richard La Charité| Secrétaire et responsable du Service des communications | [email protected] | 514.873-3562 poste 232

Nous sommes là pour vous En raison des règles sanitaires, nous vous demandons de ne pas vous présenter dans nos bureaux à moins d'avoir un rendez-vous.

Si vous avez rendez-vous à nos bureaux ou vous devez vous présenter au tribunal, nous vous recommandons de porter un masque.

Si vous souhaitez consulter un avocat de l’aide juridique.
Appelez nous au 514-864-2111

Si vous souhaitez des nouvelles de votre dossier.
Appelez ou écrivez à votre avocat, il vous répondra rapidement.

Si vous êtes en état d’arrestation ou détenu.
Appelez le Service provincial de garde téléphonique au 1 800 842-2213.

Si vous êtes un avocat de la pratique privée.
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