Quelle procédure suivre pour déposer une plainte à l’Aide juridique Montréal | Laval?
Gestion des plaintes à l’Aide juridique
Les plaintes constituent pour le réseau d’aide juridique une source d’informations qui lui permet d’améliorer la prestation de ses services.
Tout plaignant est à l’abri de discrimination et de représailles du fait de sa plainte.
Les plaintes sont relatives à l’accessibilité, à la prestation et à la qualité des services : elles sont reçues et traitées confidentiellement de la façon suivante :
Étape 1 : Nous vous suggérons de faire part de votre plainte au directeur ou responsable du bureau d’aide juridique concerné
Étape 2 : Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire parvenir votre plainte par écrit au Secrétaire corporatif:
Me Gilles Trudeau
Centre communautaire juridique de Montréal
425, boul. de Maisonneuve Ouest, Bureau 600
Montréal (Québec) H3A 3K5
À savoir pour nous communiquer une plainte
Vous pouvez obtenir un formulaire dans chaque bureau d’aide juridique.
Vous pouvez imprimer le Formulaire suivant en format Word (.doc).
Votre plainte motivée et détaillée doit faire mention du nom de la personne ou de la situation dont vous vous plaignez. Dans la mesure où vous êtes identifié (nom et adresse) un avis de réception de votre plainte vous sera acheminé dans les quinze (15) jours, cet avis vous indiquera s’il y a lieu, le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée du traitement de votre plainte. Dans les trente (30) jours de l’accusé réception de votre plainte et par la suite, le même délai, vous serez informé de l’état du dossier jusqu’à la décision.
Les plaintes et décisions écrites sont consignées et comptabilisées.
Exclusions de certaines demandes de plaintes
Certaines décisions relatives à l’application de la loi et des règlements, par exemple, les refus et les retraits d’aide juridique, l’admissibilité à l’aide juridique, le montant de la contribution exigible et le recouvrement des coûts sont exclues du présent processus car elles peuvent faire l’objet d’une demande de révision au Comité de révision de l’aide juridique.
