Déclaration de services aux citoyens

 

(Adoptée le 29/10/2001 par le conseil d’administration du Centre communautaire juridique de Montréal)

COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET LES CENTRES COMMUNAUTAIRES JURIDIQUES
DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS – 28/11/2001

 

Mission de l’Aide juridique Montréal | Laval

 
La Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie aux personnes financièrement admissibles.

La Commission est composée de douze (12) membres nommés par le gouvernement et choisis en raison de leur contribution à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés.

 
Onze (11) centres régionaux d’aide juridique fournissent les services d’aide juridique sur le territoire du Québec.

Les centres régionaux sont institués par la Commission des services juridiques et leur conseil d’administration sont formés de douze (12) membres nommés par cette dernière.

 

Les services d’aide juridique

 
Les services d’aide juridique couverts par le régime sont rendus , aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d’une contribution. Cette contribution, déterminée par règlement, est toujours perçue par le centre d’aide juridique.

 
Principaux champs d’activités :

• Familial, matrimonial, protection de la jeunesse, jeunes contrevenants, droit criminel et carcéral, administratif, social, droit civil, immigration.

 
Prestation des services d’aide juridique :

• Représentation par avocat devant un tribunal en 1ère instance ou en appel, en demande ou en défense;
• Assistance d’un avocat dans certains cas expressément prévus par la Loi;
• Consultation juridique avec un avocat;
• Consultation téléphonique avec un avocat, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, lors d’une arrestation ou en cas de détention;
• Information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires;
• Implication communautaire des avocats;
• Certains services peuvent être rendus par un notaire.

 
Modalités d’accès aux services:

• Appel téléphonique pour prise de rendez-vous dans un délai utile.
• Accueil avec ou sans rendez-vous, généralement au bureau le plus près du lieu de la résidence du requérant.
• En cas d’urgence, accès à un avocat pour la prestation des actes conservatoires à la préservation des droits.

 

Les engagements de l’aide juridique

 

Accessibilité des services

 

Bureaux

Il existe plus de cent (100) bureaux d’aide juridique dans plus de quatre-vingt-dix-huit (98) villes du Québec où les services d’aide juridique sont dispensés selon les besoins de la population. Votre demande d’aide juridique est généralement complétée au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.

L’organisation physique des bureaux d’aide juridique contribue à vous assurer le respect de la confidentialité de vos échanges avec le personnel. Les avocats ont à leur disposition des bureaux fermés.

 

Heures de bureau

Chaque bureau d’aide juridique affiche ses heures fixes d’ouverture.

 

Accès téléphonique

Nous vous répondons rapidement et de manière courtoise en identifiant notre organisation et en vous accueillant avec un mot de bienvenue.

Nous donnons suite avec diligence au message qui nous indique votre nom, votre numéro de téléphone et le nom de la personne à qui vous désirez parler.

 

Délai et prise de rendez-vous

1. Nous vérifions l’urgence des services requis et un rendez-vous est fixé en temps utile.
2. Nous vous indiquons les principaux documents pertinents à fournir pour établir votre admissibilité à l’aide juridique.

 

Publicité des services

Nous faisons connaître les services d’aide juridique au public en général et à la clientèle cible en particulier :

1. En publiant la liste des bureaux, leur adresse et numéro de téléphone;
2. En diffusant l’information décrivant les services, les règles d’admissibilité, les droits et obligations du requérant d’aide juridique;
3. En veillant à la mise en place et au maintien des affiches du Service de garde d’aide juridique dans les postes de police;
4. En faisant connaître les services d’aide juridique auprès des organismes et ministères et notamment les bureaux du Ministère de la Solidarité sociale;

 

Accès par les détenus

Une personne peut requérir et obtenir, de son lieu de détention, les services d’un avocat de l’aide juridique.

 

Fourniture des services

 
Généralement, vous êtes accueilli au jour et à l’heure fixés pour votre rendez-vous à l’aide juridique et vous rencontrez, s’il y a lieu, un avocat.

Dès le premier contact avec un employé de l’aide juridique, vous bénéficiez du secret professionnel et de la confidentialité dans toutes vos communications et démarches.

 

Qualité des services

 
Disponibilité et diligence

L’avocat fait preuve, dans l’exercice de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable.

Un avocat d’un bureau d’aide juridique est présent à la Cour lorsque nécessaire et y rencontre son client, s’il y a lieu.

Les membres du personnel agissent avec diligence raisonnable dans la réalisation du travail confié.

Dans le cadre de leurs conditions de travail, les membres du personnel de soutien sont disponibles en tout temps, répondent aux clients et leur transmettent l’information pertinente.

 

Mise en place un système de gestion efficace des plaintes à l’aide juridique

 

Les plaintes constituent pour le réseau d’aide juridique, une source d’informations qui lui permet d’améliorer la prestation de services aux citoyens.

Les plaintes sont relatives à l’accessibilité, à la prestation et à la qualité des services; elles sont reçues et traitées confidentiellement.

Nous vous suggérons de faire part de votre plainte au directeur ou au responsable du bureau d’aide juridique.

Lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous devez faire parvenir votre plainte par écrit au Directeur général du Centre régional concerné.

Formulaire de plainte

 

À l’aide juridique, votre collaboration est requise

 

Pour recevoir un service de qualité, dans le délai indiqué, vous devez nous fournir les renseignements et documents demandés tant pour le traitement de votre demande d’aide juridique que pour le traitement de votre dossier.

 

Amélioration continue des services juridiques

 
La Commission des services juridiques et les centres régionaux d’aide juridique entendent améliorer de façon continue la qualité de leurs services. À cette fin, ils pourront vous consulter pour mieux connaître vos attentes et vos besoins; les résultats de cette consultation seront publiés dans le rapport de gestion déposé annuellement auprès du Ministère de la Justice.