Demande de révision et de contestation

Si l’aide juridique vous a été refusée ou retirée, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les 30 jours.

Grâce à la demande de révision, vous pouvez par exemple contester la demande de remboursement des coûts et le montant de la contribution.

Que comporte une demande de révision?

La demande de révision est un document qui précise les motifs invoqués pour contester la décision de refus ou de retrait d’aide juridique. Elle doit être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’attention de :

Président
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal H5B 1B3

Le Comité de révision vous donne l’occasion de présenter vos observations. Après avoir étudié votre dossier, le Comité rend une décision écrite finale et sans appel.

Demande de contestation

Une personne intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière (et non la couverture de services) d’un bénéficiaire. La demande de contestation doit être écrite, doit préciser les motifs invoqués et doit comporter des pièces justificatives.

La demande de contestation doit s’adresser au Secrétaire corporatif du CCJM :

Me Gilles Trudeau
Secrétaire corporatif
Centre communautaire juridique de Montréal
425, boul. de Maisonneuve Ouest, Bureau 600
Montréal (Québec) H3A 3K5

Suite à la recommandation du Secrétaire corporatif, la décision du directeur général peut faire l’objet d’une demande de révision dans les 15 jours suivant la décision.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Me Gilles Trudeau par courriel à l’adresse gtrudeau@ccjm.qc.ca ou lui faire parvenir des pièces justificatives par télécopieur au 514-864-1515.