SAH/SARPA

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) ont pour but de réviser ou de réajuster une pension alimentaire déjà établie par un tribunal.

Le service d’aide à l’homologation (SAH)

Vous avez déjà obtenu un jugement quant à la garde ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint, mais vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) décidez ensemble d’y apporter des modifications?

Vous pouvez alors recourir au SAH pour vous aider à modifier conjointement le jugement.

Documents d’information pour le SAH :

Le SAH : pour qui?

Le SAH s’adresse à des parties résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à un jugement concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Le SAH : que faut-il payer?

Vous n’avez pas besoin d’être financièrement admissible à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est en effet offert à l’ensemble de la population. Néanmoins, votre admissibilité financière à l’aide juridique peut déterminer ce que vous pourriez à avoir à payer pour obtenir ce service.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce service moyennant le versement d’une somme de 550 $ (soit 400 $ en honoraires et 150 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite, vous n’avez rien à débourser. Dans le cas où vous êtes admissible sous le volet contributif votre contribution sera calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique et ne pourra dépasser 200$.

Le SAH : comment?

Les parties doivent d’abord choisir un avocat (un avocat permanent de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) pour que celui-ci rédige la demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière est ensuite envoyée par la poste au greffe du tribunal puis homologuée par un greffier spécial. L’entente devient un jugement de la Cour supérieure.

L’entente devenue un jugement est exécutoire, c’est-à-dire qu’elle prend effet et doit être respectée comme le serait tout autre jugement rendu par la Cour.

Une copie de ce jugement est enfin renvoyée aux deux parties par leur avocat. Le greffe, quant à lui, en fait parvenir une copie à Revenu Québec si le jugement prévoit une pension alimentaire.

C’est un service que nous vous offrons dans certains de nos points de services 

 

2.11 SARPA_Banner Le Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Depuis le 1er avril 2014, le SARPA permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, vous pouvez communiquer avec un service téléphonique au 1-855-LeSARPA (1-855-537-2772). Pour la région de Montréal, vous pouvez aussi composer le 514-873-3563 ou consulter le site internet du SARPA

Nous pouvons vous offrir un service d’accompagnement dans certains de nos points de services.

Documents d’information pour le SARPA :