Droit de la santé

Nos avocat du Bureau d’aide juridique Droit de la santé peuvent vous conseiller et vous aider sur les points suivants (liste non exhaustive) :

  • Régime de protection du majeur
  • Requête pour soins
  • Consentement aux soins
  • Garde en établissement
  • Commission d’examen des troubles mentaux
  • Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale

Cette liste est non exhaustive. Pour en apprendre davantage sur nos services liés au droit de la santé, contactez-nous.