Des services hors Québec

Grâce à une entente entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, une personne demeurant au Québec qui est admissible à l’aide juridique peut obtenir des services juridiques dans une autre province que le Québec. On parle alors de réciprocité.

Pour ce faire, vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridique le plus proche de votre résidence. Votre demande est ensuite acheminée à la province ou au territoire concerné pour que la couverture du service demandé soit déterminée en fonction de la loi de cette province ou de ce territoire.

Un résident hors Québec pourrait obtenir des services en vertu des traités ayant trait à l’enlèvement international et interprovincial d’enfants.

En matière criminelle, la personne qui désire être représentée doit s’adresser à l’aide juridique de la province ou du territoire où elle est accusée.

Pour plus d’informations sur les services rendus à l’extérieur du Québec, n’hésitez pas à nous contacter.