Suis-je admissible ?

Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec, financièrement admissible et dont le service juridique demandé est couvert par la Loi.

Une personne résidant hors Québec peut être admissible si sa province d’origine ou son état offre des services juridiques similaires à ceux des résidents du Québec.

Présentement, il existe une entente de réciprocité entre les provinces et les territoires du Canada en matière civile seulement. Une entente existe aussi avec la France.

En matière criminelle, il existe des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces ententes portent sur l’admissibilité des résidents d’autres provinces poursuivis au Québec et sur celle des Québécois qui sont poursuivis dans d’autres provinces.

En règle générale, la demande doit être faite dans la province où vous êtes poursuivi. Pour plus de renseignements, contactez-nous.

L’admissibilité financière

Pour déterminer votre admissibilité financière à l’aide juridique, nous tenons compte de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités ainsi que ceux de votre conjoint. Vous pouvez consulter nos barèmes pour en apprendre davantage.

Les revenus

Les revenus pour établir votre admissibilité financière sont calculés sur une base annuelle. Nous prenons en compte toutes les sources de revenus :

  • Emploi
  • Entreprise
  • Immeuble
  • Prestations d’assurance-emploi
  • Indemnités de remplacement de revenu de la CSST
  • Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
  • Prestations d’assurance salaire
  • Pensions alimentaires
  • Bourses et autres avantages.

Les déductions

Certains revenus peuvent être déduits de notre calcul pour déterminer votre admissibilité financière. Nous pouvons donc déduire les dépenses qui sont liées à :

  • Une déficience physique ou mentale grave
  • Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
  • Les pensions alimentaires réellement versés
  • Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.

Les biens

Nous tenons compte de la valeur de vos biens ainsi que de ceux de votre conjoint, tels que:

  • Les immeubles
  • Les fonds de retraite non immobilisés
  • Les dettes

Dans notre calcul, nous incluons vos liquidités et celles de votre conjoint, soit :

  • Les espèces
  • Les actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières

Les barèmes de revenu

Pour être admissible à l’aide financière, vos revenus et ceux de votre conjoint doivent être inférieurs aux barèmes fixés par le règlement. Ces barèmes sont mis à jour chaque année.

Il existe 2 types de barèmes : le barème pour l’admissibilité gratuite et celui pour l’admissibilité exigeant une contribution.

L’admissibilité gratuite

Voici le barème d’admissibilité à l’aide gratuite qui sera en vigueur à partir du 31 mai 2017  :

 Barème des revenus annuels(bruts)*

Personne seule 20 475 $
Adulte + 1 enfant 25 050 $
Adulte + 2 enfants ou plus 26 742 $
Conjoints 28 494 $
Conjoints + 1 enfant 31 881 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 33 574 $

Le barème d’admissibilité à l’aide gratuite  en vigueur depuis le 1 juin 2016 :

 Barème des revenus annuels(bruts)*

Personne seule 19 565 $
Adulte + 1 enfant 23 936 $
Adulte + 2 enfants ou plus 25 553 $
Conjoints 27 227 $
Conjoints + 1 enfant 30 464 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 32 081 $

L’admissibilité des prestataires d’aide de dernier recours

La loi crée une présomption d’admissibilité financière gratuite à l’aide juridique pour toute personne qui reçoit une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1). La personne peut également être membre d’une famille qui reçoit une telle prestation.

Admissibilité avec contribution

Même si vos revenus, vos biens ou vos liquidités et ceux de votre conjoint dépassent le montant prévu au barème d’admissibilité gratuite, vous pouvez être admissible à l’admissibilité avec contribution.

Pour déterminer le montant de la contribution, nous calculons un revenu réputé qui tient compte des dépassements. Si ce revenu calculé se situe à l’intérieur du barème du volet contributif, vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique avec contribution.

Le montant de la contribution

Le montant de la contribution varie entre 100 $ et 800 $, par tranche de 100 $. Cette somme comprend les frais administratifs, à hauteur de 50 $. Quels que soient les services rendus, la contribution ne varie pas et ne peut pas dépasser le coût des services rendus.

Par exemple, si votre contribution s’élève à 700 $, mais que coût des services s’élève à 450 $, vous ne verserez que 450 $. Si vous avez déjà versé un montant supérieur, vous serez remboursé de la différence.

Voici le barème d’admissibilité pour l’aide avec contribution qui sera en vigueur à partir du 1er juin 2017  :

  31 MAI 2017
CATÉGORIE DE REQUÉRANT REVENUS NIVEAU DE CONTRIBUTION
PERSONNE  SEULE 20 475 $ Gratuit
20 476 $ à 21 490 $ 100 $
21 491 $ à 22 506 $ 200 $
22 507 $ à 23 521 $ 300 $
23 522 $ à 24 537 $ 400 $
24 538 $ à 25 552 $ 500 $
25 553$ à 26 567 $ 600 $
26 568 $ à 27 583 $ 700 $
27 584 $ à 28 599 $ 800 $
UN ADULTE ET UN ENFANT 25 050 $ Gratuit
25 051 $ à 26 292 $ 100 $
26 293 $ à 27 533 $ 200 $
27 534 $ à 28 775 $ 300 $
28 776 $ à 30 017 $ 400 $
30 018 $ à 31 258 $ 500 $
31 259 $ à 32 500 $ 600 $
32 501 $ à 33 741 $ 700 $
33 742 $ à 34 984 $ 800 $
UN ADULTE ET DEUX ENFANTS OU PLUS 26 742 $ Gratuit
26 743 $ à 28 068 $ 100 $
28 069 $ à 29 393 $ 200 $
29 394 $ à 30 719 $ 300 $
30 720 $ à 32 045 $ 400 $
32 046 $ à 33 370 $ 500 $
33 371 $ à 34 696 $ 600 $
34 697 $ à 36 021 $ 700 $
36 022 $ à 37 348 $ 800 $
CONJOINTS SANS ENFANT 28 494 $ Gratuit
28 495 $ à 29 907 $ 100 $
29 908 $ à 31 321 $ 200 $
31 322 $ à 32 734 $ 300 $
32 735 $ à 34 147 $ 400 $
34 148 $ à 35 560 $ 500 $
35 561 $ à 36 974 $ 600 $
36 975 $ à 38 387 $ 700 $
38 388 $ à 39 801 $ 800 $
CONJOINTS ET UN ENFANT 31 881 $ Gratuit
31 882 $ à 33 462 $ 100 $
33 463 $ à 35 043 $ 200 $
35 044 $ à 36 624 $ 300 $
36 625 $ à 38 205 $ 400 $
38 206 $ à 39 785 $ 500 $
39 786 $ à 41 366 $ 600 $
41 367 $ à 42 947 $ 700 $
42 948 $ à 44 529 $ 800 $
CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS 33 574 $ Gratuit
33 575 $ à 35 239 $ 100 $
35 240 $ à 36 904 $ 200 $
36 905 $ à 38 569 $ 300 $
38 570 $ à 40 234 $ 400 $
40 235 $ à 41 898 $ 500 $
41 899 $ à 43 563 $ 600 $
43 564 $ à 45 228 $ 700 $
45 229 $ à 46 894 $ 800 $

 

Barème des revenus annuels (bruts)

Le paiement de la contribution

Des frais de 50 $ doivent être versés lors de l’ouverture de votre dossier. Le versement de votre contribution au CCJM se fait dans les 15 jours suivants votre acceptation. La somme de la contribution correspond alors aux coûts réels prévisibles des services rendus.

Je ne peux pas payer ma contribution en une fois, que faire?

Sous certaines conditions, le directeur général peut faire une entente afin que votre contribution puisse être payée en plusieurs versements sur une période maximale de 6 mois.

Où payer ma contribution?

Le paiement de la contribution peut se faire soit au bureau d’aide juridique auquel vous vous êtes adressé, soit à notre siège social. Vous ne devez jamais payer directement votre avocat.

L’admissibilité des mineurs

Pour déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, nous tenons compte de :

  • Ses revenus et de ses liquidités
  • Des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal.

Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de ses parents ou de la personne qui en a la garde par jugement, nous ne tenons compte que des revenus et des liquidités du mineur. Dans ce cas, le coût des services pourra être réclamé aux personnes qui en ont la garde. Si les parents ne sont eux-mêmes pas admissibles à l’aide juridique, ils devront alors chacun assumer 50 % de la facture.

Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), nous ne comptons que les revenus et liquidités du mineur, et il n’y a pas de recouvrement.

Couverture de services

La couverture de service en droit criminel

Consultation téléphonique :

Un service de consultation téléphonique est disponible à tout moment en matière criminelle ou pénale pour toute personne, qu’elle soit ou non financièrement admissible à l’aide juridique, lors de son arrestation ou de sa détention.

Il s’agit du Service provincial de garde téléphonique lequel peut être joint en composant le 514-842-2244 ou le 1-800-842-2213.

Services nommément couverts :

Règle générale, en matière criminelle, l’aide juridique sera accordée à un requérant financièrement admissible qui fait face à des accusations dans les circonstances suivantes :

  1. une poursuite pour un acte criminel en vertu d’une loi fédérale;
  2. un requérant qui fait l’objet d’une ordonnance de sursis qui comparaît devant le tribunal pour un manquement à une condition de cette ordonnance;
  3. un requérant en détention au moment de sa comparution sans que celle-ci ne résulte de son omission d’avoir été présent au tribunal pour y comparaître;
  4. un requérant poursuivi pour une infraction sommaire en vertu d’une loi fédérale qui fait face à une poursuite pour agression sexuelle ou une infraction constituant un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants; ou
  5. un requérant poursuivi pour une infraction sommaire qui sera mis en présence, devant le tribunal, d’un enfant âgé de moins de 14 ans.
  6. un requérant qui fait face à une procédure intentée en vertu de la Loi sur l’extradition (Lois du Canada, 1999, chapitre 18).
  7. la représentation en défense en appel d’un jugement pour un dossier couvert en première instance.

Certains autres services sont toujours couverts. Pour une liste complète, vous devez vous référer à la loi et ses règlements.

Autres services couverts

Les services en matière criminelle seront parfois couverts pour des poursuites sommaires ou en vertu du Code de procédure pénale dans les cas où il est probable que, si le requérant est reconnu coupable, il en résulterait une peine d’emprisonnement ou qu’il perdrait ses moyens de subsistance, ou encore s’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment sa gravité ou sa complexité.

Pour déterminer si le service est couvert, il faudra tenir compte, entre autre, des éléments suivants :

  • La probabilité de peine d’emprisonnement : des antécédents judiciaires, de la gradation des sanctions, des causes pendantes, des avis de condamnations antérieures, de la demande d’emprisonnement de la couronne, des facteurs aggravants.
  • La perte des moyens de subsistance : de la perte du permis de conduire alors que le véhicule est nécessaire pour exercer un emploi, de la probabilité d’avoir un casier judiciaire et de ne pouvoir s’inscrire à son ordre professionnel, de la probabilité d’avoir un casier judiciaire et de ne pouvoir voyager à l’extérieur du pays pour les fins de son travail.
  • L’intérêt de la justice : du fait que les victimes font partie de la famille ou des proches, de l’analphabétisme, de la connaissance de la langue, d’un handicap, de la nécessité de recourir à une preuve par expert, des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment sa gravité ou sa complexité, des amendes minimales.

Il est à noter que ces éléments ne sont pas cumulatifs, un seul suffit pour que le service requis soit couvert.

L’appel interjeté par un requérant alors que le dossier était couvert en première instance sera également couvert lorsqu’il est raisonnablement fondé.

La couverture de service en droit de la jeunesse

Il est nécessaire de rappeler ici qu’en matière de protection de la jeunesse et de délinquance, l’enfant a droit à l’aide juridique peu importe la situation économique de sa famille.

Justice pénale

Le service est toujours couvert lorsqu’il s’agit d’assurer la défense d’un adolescent qui fait face à une poursuite à laquelle s’applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Protection de la jeunesse

Le service est toujours couvert lorsqu’il s’agit d’une affaire pour laquelle le tribunal exerce ses attributions en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il est aussi couvert lorsqu’il s’agit d’assister un mineur aux fins d’une entente concernant les mesures volontaires en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

La couverture de service en droit familial et en droit des personnes

Les services nommément couverts :

Le service en matière civile et familiale est toujours couvert dans les circonstances suivantes :

  1. une demande ayant trait à la séparation de biens et de corps, au divorce, au mariage, à la filiation, à l’adoption, à l’autorité parentale, à la prestation compensatoire du conjoint survivant et à l’obligation alimentaire
  2. une demande de contribution financière contre la succession d’un débiteur alimentaire.
  3. Une demande contre l’absent afin de faire déterminer les sommes qui doivent être affectées aux charges du mariage, à l’entretien de la famille, aux paiements des obligations alimentaires ainsi qu’à la liquidation des droits patrimoniaux.
  4. Une demande relative à une tutelle au mineur, à un régime de protection et à un mandat en prévision de l’inaptitude.
  5. Une demande ayant trait à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants.

De même, le service en droit administratif, tant en révision que devant le tribunal, est toujours couvert lorsqu’il s’agit de demandes d’indemnité, de prestations ou d’exonération de paiement ou de contestation de recouvrement de prestations ou d’indemnités effectuées dans le cadre des programmes établis par les lois suivantes :

  1. Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., c. A-3);
  2. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A- 3.001);
  3. Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q., c. A-17);
  4. Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25);
  5. Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q., c. A-29), pour les coûts des services assumés par la Régie de l’assurance-maladie et relatifs aux prothèses, aux appareils orthopédiques, aux aides à la locomotion, aux fournitures médicales et aux autres équipements qui suppléent une déficience physique;
  6. Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., c. C-20);
  7. Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E- 20.1);
  8. Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q. c. I-6);
  9. Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose et de silicose dans les mines et les carrières (L.R.Q., c. I-7);
  10. Loi sur la santé publique (L.R.Q. c. S-2.1);
  11. Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9);
  12. Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1);
  13. Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1)
  14. Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q., c. S-3.2);
  15. Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-8.2);
  16. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2);
  17. Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
    (L.R.Q., c. S-5);
  18. Loi sur le régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, c. C-8);
  19. Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, c. O-9);
  20. Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) et la Loi sur l’assurance-chômage
    (L.R.C. 1985, c. U-1)

Autres services couverts en matière civile et administrative

L’aide juridique peut être accordée si l’affaire met en cause la sécurité physique ou psychologique d’une personne, ses moyens de subsistance ou ses besoins essentiels ou s’il y a une atteinte grave à la liberté. Ce sera le cas, notamment lorsque le service requis est une demande de résiliation de bail en défense, une réclamation de milliers de dollars en défense ou encore une opposition à une saisie mobilière.

La loi prévoit aussi une couverture discrétionnaire pour la rédaction d’un document relevant normalement des fonctions d’un notaire ou d’un avocat si ce service s’avère nécessaire, compte tenu de la difficulté qu’éprouve le requérant à préserver ou à faire valoir ses droits et des conséquences néfastes qui, en l’absence de ce service, en résulteraient pour son bien-être physique ou psychologique ou celui de sa famille.

La couverture de service en droit de l’immigration

L’aide juridique peut être accordée si l’affaire met en cause la sécurité physique ou psychologique d’une personne, ses moyens de subsistance ou ses besoins essentiels ou s’il y a une atteinte grave à la liberté. Ce sera le cas, si le requérant a des craintes raisonnables de persécution s’il retourne dans son pays d’origine puisque ce pays ne peut garantir sa sécurité.

Services exclus

L’aide juridique n’est jamais accordée pour :

  1. toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
  2. aliénation d’affection, en demande seulement;
  3. bris de promesse de mariage, en demande seulement;
  4. diffamation ou libelle, en demande seulement;
  5. usurpation de fonction;
  6. infraction au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux concernant le stationnement.