La demande d’aide juridique

La demande d’aide juridique permet de déterminer votre admissibilité à nos services d’aide juridique.

C’est un document signé qui contient votre déclaration sur vos revenus, vos biens et vos liquidités, ainsi que ceux de votre famille. La demande comporte également une autorisation nous permettant de vérifier les renseignements fournis.

À quoi m’engage la demande d’aide juridique?

Une fois que vous avez signé votre demande d’aide juridique, vous êtes engagé à :

  • Informer au plus vite le directeur du bureau qui vous prend en charge de tout changement dans votre situation ou celle de votre famille qui pourrait affecter l’admissibilité à l’aide juridique (revenus, prestations, etc.)
  • Informer sans délai le directeur du bureau d’aide juridique qui s’occupe de votre dossier de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus du CCJM
  • Rembourser les coûts de l’aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements, s’il y a lieu
  • Verser, s’il y a lieu, les coûts réels prévisibles et les frais administratifs
  • Aviser de tout changement d’adresse
  • Signer une déclaration qui confirme que les renseignements et documents fournis sont exacts
  • Signer une autorisation qui permet au directeur du bureau d’aide juridique de vérifier vos renseignements auprès de Revenu Québec et de tout autre ministère, organisme, institution financière ou scolaire.