Documents requis

Pour faire votre demande d’aide juridique, vous devez nous apporter tous les documents nécessaires lors de votre première rencontre avec l’un de nos avocats.

Si vous avez des questions ou éprouvez des difficultés à rassembler vos documents, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider.

Documents requis pour la cause

  • Procédures
  • Mise en demeure
  • Sommations
  • Contrats, etc.

Informations personnelles

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Numéro d’assurance sociale
  • Noms et dates de naissance des membres de la famille
  • Preuve de fréquentation scolaire d’un enfant majeur, s’il y a lieu
  • Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l’assistance-emploi et le montant reçu
  • Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre admissibilité à recevoir des prestations d’assistance-emploi

Preuve des revenus de l’année précédente et de l’année en cours

  • Déclaration de revenus (impôts) la plus récente et l’avis de cotisation
  • Preuve de tous vos revenus pour l’année en cours
  • Nom et adresse de toutes vos sources de revenus
  • Le dernier talon de paie incluant le cumulatif des gains bruts obtenus pour l’année en cours, et ce, pour chacun de vos employeurs
  • Relevé des prestations d’assurance-emploi confirmant le nombre de semaines de prestations accordé et indiquant la date du début et de la fin des versements ainsi que le montant brut alloué pour l’année en cours
  • Preuve de votre participation au régime québécois d’assurance parentale (RQAP) confirmant le nombre de semaines de prestations accordé et indiquant la date de début et de la fin des versements ainsi que le montant brut alloué pour l’année en cours
  • Formulaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (E-6483) intitulé Entente concernant le soutien du revenu pour une participation à une mesure active ou à une activité d’aide à l’emploi
  • Preuve du montant versé par la CSST à titre d’indemnité de remplacement de revenu
  • Preuve du montant versé par la SAAQ à titre d’indemnité de remplacement de revenu
  • Preuve des montants perçus de la Régie des rentes du Québec pour l’année en cours
  • Preuve des montants perçus de la pension de vieillesse pour l’année en cours
  • Une copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ou un relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme perçue pour l’année en cours, à titre de pension alimentaire
  • Preuve des montants perçus à titre de commissions pour l’année en cours
  • Preuve des montants perçus à titre de pourboires pour l’année en cours

À titre de travailleur autonome, vous devez nous fournir :

  • Preuve des montants perçus à titre d’intérêts sur des placements
  • Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études accordée pour les sessions d’automne, d’hiver ou d’été
  • Talon(s) des prestations d’un régime de retraite privé ou public
  • Vos états financiers à jour, y compris les pièces justificatives
  • Votre dernier rapport d’impôt incluant le formulaire intitulé « Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession » (TP80), plus les avis de cotisation afférents

Immeuble

  • Votre rapport d’impôt incluant le formulaire TP-128

Déductions annualisées

  • Une copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire et/ou un relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme versée, pour l’année en cours, à titre de pension alimentaire
  • Reçu pour les frais de garde versés pour l’année en cours à un centre de la petite enfance, à une garderie privée ou à un camp de jour d’été
  • Relevé des frais de scolarité encourus pour l’année en cours
  • Preuve justifiant les dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave

Actifs et biens

  • Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles
  • Relevé bancaire à jour confirmant les sommes détenues dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou relevé de tout autre véhicule de retraite détenu
  • Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

Dettes

  • Relevé bancaire confirmant le solde du prêt hypothécaire
  • Preuve de tous les emprunts (banque et/ou particulier)
  • Preuve de tous les comptes que vous avez en souffrance (arrérages Bell, Hydro-Québec, etc.)
  • Preuve des dettes de cartes de crédit
  • Preuve du solde de vos prêts étudiants
  • Preuve du solde de votre marge de crédit

Liquidités

  • Tous vos livrets de banque ou de caisse mis à jour ou à défaut le dernier relevé mensuel de votre institution financière
  • Une preuve de tous vos placements, dépôts à terme, actions, obligations (y compris les REEE détenus pour le ou les enfants)

À savoir lorsque vous rassemblez vos documents

Lorsque vous effectuez une demande d’aide juridique, vous vous engagez à fournir tous les renseignements nécessaires pour l’étude de votre dossier. L’ensemble des documents demandés doit nous être parvenu dans les 30 jours suivant la date de votre demande, à moins que le service requis soit urgent.

Par exemple, si vous faites une demande le 2 mars, vos documents doivent nous être parvenus le 1 er avril au plus tard.

Nous comprenons qu’il est difficile de rassembler une telle liste de documents. Cependant, sans la totalité des informations, ou sans raison suffisante pour justifier l’absence de certaines pièces, votre demande d’aide juridique pourrait être refusée, suspendue ou retirée, en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques (art. 70 a).

Pour imprimer la liste des documents à apporter, veuillez appuyer ici. formulaire

Faites-nous part de toutes vos questions, afin que nous puissions vous aider au mieux et faciliter vos démarches.